Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 28/10/2022.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Toute demande de documents officiels , de rapports de conformité seront à la charge du demandeur.
A - Les prix
Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur le jour de la passation de commande. Le tarif général est indiqué pour chaque ligne de commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.
B - Livraison
La livraison est effectuée par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
C - Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
D - Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais de retour seront pris en charge par l’acheteur.
E - Condition de paiement
Le paiement des marchandises se fera à la date d’échéance indiquée sur la facture. Un escompte de 1,5% est accordé sur le HT si le règlement s’effectue au plus tard 10 jours après la livraison. Sinon paiement à 30 jours par chèque bancaire au nom de la SAS ALTITUDE EYEWEAR ou Paiement par virement bancaire à la CIC compte FR 7610 0961 8189 0006 8788 10186.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
F - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
G - Attribution de compétence
En cas de contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat auquel se rattache les marchandises commandées, la competence est donnée au Tribunal de commerce de Lons le Saunier nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
